Le contrat de réservation VEFA est l'acronyme de contrat de « Vente En État de Futur Achèvement ». Il permet de réserver un bien immobilier sur plan : une convention avec des conditions, un dépôt de garantie et un délai de rétraction bien définis. Dans cet article, vous trouverez des informations utiles pour comprendre le mode de fonctionnement de ce contrat.
Contrat de réservation en V.E.F.A : Définition
Le contrat de réservation en vente en l'état futur d'achèvement constitue un engagement pour acquérir un appartement dans un programme immobilier neuf qui non-construit ou en cours de construction. Il présente les conditions pour finaliser la vente en exigeant du promoteur immobilier de réserver le logement sélectionné au futur acheteur.
Plus concrètement, il s'agit non pas d'un contrat mais d'un avant-contrat : une version plus récente de la promesse ou du compromis de vente. C'est le seul document officiel signé entre le vendeur et l'acheteur. Cette démarche est réalisée entre douze et vingt-quatre mois avant la livraison du bien immobilier.
Le VEFA peut être signé devant un notaire. Cependant, la signature est sous seing-privé : directement entre le vendeur et l'acheteur. C'est pourquoi il faut faire preuve de vigilance au moment de la signature. Par exemple, il est important de vérifier les documents qui vous sont envoyés comme les notices techniques et les plans d'architecture. Ces actes doivent obligatoirement être transmis avec le contrat de réservation en vente en l'état futur d'achèvement.
À quel moment faut-il signer le contrat de réservation ?
L'acheteur doit signer le contrat de réservation dès que les travaux de construction du programme immobilier, et de l'appartement, s'achèvent. Tant que les lots n'ont pas tous été vendus, il a le droit de donner son avis tout au long de la période du chantier. Avant de commencer à construire, il est dans l'obligation de sécuriser quelques appartements pour s'assurer que les financements lui seront accordés.
Au lancement d'un projet immobilier, de nombreux acheteurs n'hésitent pas à faire des offres sur les logements proposés. Ils peuvent négocier le prix et les frais de notaire, choisir les éléments de finition comme les revêtements muraux et les équipements supplémentaires.
Par ailleurs, certains biens sont vendus après l'achèvement des travaux parce qu'ils comportent des défauts de construction ou parce que la demande de crédit immobilier de l'acheteur a été refusée. Le bien est alors remis sur le marché : on parle ici de « retour au lot » !
Conformément au Code de la construction et de l'habitation, le promoteur a la possibilité d'émettre des appels de fonds spécifiques en tenant compte de l'état d'avancement des travaux. La signature du contrat avant le lancement du chantier permet aux banques, comme ca-immobilier.fr, de débloquer les fonds de manière progressive. Plus tard, elle assure le déblocage des fonds d'une seule traite. Le répartition se déroule ainsi :
- 35 % du coût de l'appartement à l'achèvement des fondations ;
- 70 % du coût de l'appartement à la mise hors d'eau, soit lorsque le bien devient imperméable aux intempéries ;
- 95 % du prix à l'achèvement du chantier ;
- 5 % du prix à la remise des clés et peuvent, en cas de problèmes, faire l'objet d'une contestation.
Faut-il payer au moment de la signature du contrat ?
La signature d'un contrat de réservation pour un achat en vefa exige du futur acheteur de faire un dépôt de garantie au promoteur. Il s'agit d'un pourcentage du prix d'achat qui sera, par la suite, retiré de l'échéancier de paiement. La somme est fixée en fonction du prix de vente prévisionnel et des délais de livraison indiqués dans le contrat. Si l'acte de vente est signé dans l'année, elle ne doit pas dépasser un plafond de 5% du coût du logement, ce qui montre l'intérêt de réaliser une estimation immobilière et de confier ce travail à un professionnel. En revanche, avec un acte de vente signé entre une et deux années, elle baisse jusqu'à 2%. Au-delà de cette période, aucun dépôt ne sera exigé !
Il est à signaler que l'acheteur a la possibilité d'ajouter des clauses suspensives. Le contrat peut alors indiquer qu'en obtenant le crédit immobilier, il a le droit d'annuler la vente et de récupérer son dépôt de garantie. Quelles soient les circonstances, ce contrat autorise un délai de réflexion de dix jours à partir du moment de la signature. Il permet de se rétracter de la vente sans fournir de justifications.
À savoir : Si l'acheteur renonce à l'achat d'un appartement neuf et se tourne vers un bien ancien, le promoteur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie.