Les étapes à suivre pour réclamer un dommage ouvrage particulier

dommage ouvrage particulier

Tous les travaux doivent faire l’objet d’une assurance dommages ouvrage particulier, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation. Cette assurance couvre les dommages en cas de sinistre. Elle rembourse intégralement les problèmes qui surviennent pendant la construction ou après la fin du chantier : l’effondrement, les fissures importantes, la solidité des fondations ou de la charpente du bâtiment compromise et toute usure liée aux travaux qui rend le bâtiment inhabitable ou inutilisable. L’assurance dommages ouvrage particulier offre plusieurs garanties. Pour y prétendre, il faut connaître les différentes garanties de l’assurance et les démarches à suivre en fonction de ces garanties. 

Les garanties d’une assurance dommages ouvrage particulier !

 Il existe 3 types de garanties de durée variable pour une assurance dommage ouvrage particulier;

La garantie de parfait achèvement : elle dure un an après la remise des clés. Elle débute à la date de réception de l’ouvrage. Un service après-vente est inclus dans celle-ci. Vous pouvez donc demander une indemnisation si un problème lié à l’ouvrage apparaît pendant cette période.

La garantie de bon fonctionnement : elle dure deux ans après la fin des travaux à la date de réception des travaux. Cette garantie n’est pas obligatoire. Vous pouvez choisir de souscrire ou non à cette garantie. Elle ne concerne que les éléments d’équipement dissociables.

La garantie décennale qui est la plus importante du contrat d’assurance dommage ouvrage particulier. Elle concerne la solidité de l’immeuble et dure dix ans après la réception de l’immeuble.

Pour que vous puissiez faire valoir un dommage ouvrage particulier, il faut que le sinistre soit lié à la solidité du bâtiment et affecte la destination de l’ouvrage.

Les garanties ne sont pas valables pour les cas de défaut d’entretien ou de problèmes esthétiques (une petite fissure qui ne compromet pas l’intégrité du bâtiment par exemple).

Toute réclamation pour un dommage ouvrage particulier nécessite une expertise à la demande de l’assureur.

 Si vous avez besoin de plus d’informations sur l’assurance dommage ouvrage particulier, notamment sur les sinistres qu’elle couvre, vous pouvez faire des recherches sur internet. Il existe des sites spécialisés où vous pouvez également demander des conseils. Si vous devez souscrire à ce type d’assurance, vous trouverez différents types d’assureurs. Pour déterminer le meilleur, vous pouvez les comparer en utilisant un outil de comparaison. Vous pouvez aussi consulter les avis d’anciens clients de la compagnie d’assurance. Par ailleurs, si vous souhaitez souscrire une assurance dommage ouvrage particulier sans études de sol, cela peut être possible si vous en avez besoin dans un délai court.

En cas de sinistre pendant la première année !

 Pour faire valoir la garantie de parfait achèvement, vous devez suivre deux étapes.

Si vous constatez un problème dans la construction au cours de la première année qui suit l’achèvement, vous devez envoyer rapidement une lettre recommandée de mise en demeure à l’entreprise concernée. Dans votre déclaration, vous devez décrire en détail le ou les dommages subis par l’immeuble. En plus de la description des dommages, vous devez fixer un délai à l’entreprise pour réparer les dommages. En général, ce délai est de soixante jours. Le courriel que vous envoyez doit faire l’objet d’un accusé de réception. Il est bon d’envoyer la mise en demeure à toutes les entreprises impliquées dans les travaux, car il est possible que le sinistre soit lié à leur travail.

Après le délai, si l’entreprise n’a pas répondu ou a effectué les réparations, mais que le problème persiste, vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur.

Lors de la déclaration à l’assureur, vous devez fournir les informations nécessaires pour que la déclaration soit valable, à savoir:

  • Le numéro d’enregistrement de la police d’assurance, le numéro de l’avenant et, le cas échéant, le nom du véritable propriétaire du véhicule.
  • Le nom du véritable propriétaire de l’immeuble.
  • L’adresse précise de l’immeuble.
  • La date de livraison de l’ouvrage ou du début de l’occupation ou de l’utilisation du bâtiment.
  • Le moment de la survenance et la description du sinistre.
  • Une copie de la mise en demeure avec l’accusé de réception.

Ne tardez pas à envoyer la lettre à l’entreprise concernée, surtout si le dommage apparaît quelques jours avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement. S’il y a un retard et que le délai de garantie est expiré, l’assurance n’en tiendra pas compte.

Si le sinistre concerne des équipements dissociables, deux ans après la fin de la construction !

Si la garantie de bon fonctionnement figure dans votre assurance, vous avez le droit de déclarer le sinistre à votre assureur. Les types d’incidents qui relèvent de cette garantie sont les suivants :

  • Une porte d’entrée qui ne ferme pas correctement,
  • Une fenêtre qui fonctionne mal,
  • Un radiateur qui fonctionne mal ou qui ne fonctionne pas,
  • Un système d’interphone qui fonctionne mal,
  • Un chauffe-eau qui fuit,
  • Etc.

Les problèmes non inclus dans cette garantie sont :

  • Les dallages et les peintures
  • Les enduits des murs
  • Tous les dommages aux éléments qui ne font pas partie de l’équipement (moquette, tissus tendus, etc.).

Un sinistre qui survient dix ans après la livraison de l’ouvrage ou deux ans après l’expiration de la garantie décennale.

  • Pendant la garantie décennale :

Au moment où vous constatez les dommages, vous devez immédiatement faire une déclaration à votre assureur. Les dommages doivent affecter la solidité de la construction ou la rendre inutilisable. Les défauts mineurs et non dangereux ne seront donc pas pris en compte.

  • Deux ans après l’expiration de la garantie décennale :

Il est possible que vous n’ayez pas constaté de dommages dans les dix ans de validité de la garantie décennale. Par conséquent, si vous constatez un dommage dans les deux ans qui suivent l’expiration de la garantie, vous pouvez le signaler, car il est possible qu’il était déjà présent bien avant, mais que vous ne l’ayez pas remarqué.

Il y a deux possibilités dans ce genre de situation :

  1. Le dommage est une aggravation d’un sinistre survenu pendant la période de garantie décennale et les réparations ont été préfinancées par l’assurance.
  2. Le dommage n’a pas été remarqué avant, mais il est apparu au cours des dix années suivant la réception des travaux.

Vous pouvez toujours déclarer le dommage et c’est à l’assureur de faire une expertise pour valider la prise en charge du dommage déclaré.

Combien de temps faut-il pour traiter votre dossier ?

 Le traitement de votre dossier dépend du code des assurances.

À partir du moment où votre demande est reçue, votre assureur dispose de 10 jours pour vous informer que votre demande dépasse la validité de la garantie (si c’est le cas), et que la compagnie d’assurance vous demande les informations manquantes. La copie de la lettre de mise en demeure que vous avez envoyée à la compagnie est la pièce la plus importante que vous devez remplir en premier.

Lorsque votre demande est faite, l’assureur doit faire appel à un expert. Après l’expertise, votre assureur a 60 jours pour prendre la décision d’appliquer les termes de la garantie. Si le délai de 60 jours n’est pas respecté, vous avez le droit d’engager des réparations. Vous avez l’obligation d’informer votre assureur avant de commencer les travaux afin qu’il prenne en charge tous les frais de réparation même si la garantie n’a pas été déclarée.

Si votre compagnie d’assurance accepte l’application de la garantie, elle dispose de 90 jours à compter de la réception de la déclaration pour proposer une indemnité en fonction des résultats de l’expertise.

Dans le cas où l’expertise nécessite plus de temps, l’assureur peut demander un délai supplémentaire qui ne peut excéder 135 jours à compter de l’acceptation de l’offre d’indemnisation.

Dès que la compagnie d’assurance propose une offre d’indemnisation, vous pouvez l’accepter ou la contester. Mais si vous l’acceptez, votre assureur dispose de 15 jours pour régler le sinistre.

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