Surtout pour les entreprises employant plus de cinquantaines de personnes, l’élaboration ainsi que la présentation de leur bdes au cse sont une contrainte. Car tout ceci est prévu par la loi. Trouver sur ce poste le guide en ligne pour vous aider dans tout ça.
Établissement et mise en œuvre du bdes, prévus par la loi
L’établissement d’une base de données économiques et sociales ou BDES est obligatoire pour toute entreprise de plus de cinquante employés. Et selon la législation qui régit cet outil, la conception, le contenu et la mise à disposition des organismes concernés pour son partage doivent suivre les normes imposées. Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise peut en effet saisir le Tribunal de Première Instance (TGI) de l’inexécution ou de l’irrégularité de cette obligation patronale.
De la sorte, consulter un guide en ligne dédié pour la conception de cette BDES CSE pourrait bien vous aider à mieux concevoir ce dispositif. Du fait que, autant que la non-application de cette règle, toute erreur ou omission des mentions dites obligatoires de ce renseignement est considéré par la loi comme un véritable délit. Surtout, si l’entreprise est tenue responsable de ces actes. Et sachez que la sanction visée par le législateur pour sanctionner ces fautes peut passer jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Voilà pourquoi, il ne faut pas négliger les détails concernant l’élaboration et la mise en place de cet appareil.
Le partage de la BDES au CSE, incontournable, mais pas pour toutes les entreprises
Pour tout connaître, la loi n’impose pas à toute firme la distribution de ses informations clé telles les BDES. Voilà pourquoi, les entreprises employant moins de 50 employés ne sont pas concernées par cette obligation de partage. Donc, si le nombre des collaborateurs dans votre société dépasse cet effectif, vous ne devez pas seulement y mettre en place un CSE.
Vous devez également établir ce schéma et suivre le nombre de salariés de votre entreprise. Ensuite, vous êtes obligé de le présenter à cet organisme de contrôle. Car cette exigence est essentiellement imposée pour la bonne mise en place de ce comité au sein d’une institution. Car évidemment, pour un meilleur accomplissement de ses missions, ce représentant du personnel a besoin d’un instrument fiable et d’origine à l’activité de l’entreprise. D’où l’imposition par la législation du partage de cet outil à cette instance. Tout ceci, pour dire que, pour les entreprises employant plus de cinquante personnes, le partage de sa BDES au CSE est inévitable.
La présentation obligatoire de la BDES au CSE, une mesure d’accompagnement
En fait, cette norme imposant la présentation de la BDES au CSE est une véritable mesure d’accompagnement. Elle est appelée à compléter celle de la mise en place du comité social et économique. Cela signifie qu’une entreprise doit toujours préparer ces informations dès qu’il y a une présence de cet organe au sein de son organisation. Car ce comité a toujours le droit de demander ces données. En particulier, si un accord particulier n’a pas été conclu. Aussi, parce que ce n’est qu’avec ces informations que cet organisme pourrait vérifier si les responsables ont réellement pris l’initiative de respecter les normes requises. Pour ce faire, on analyse le contenu qui doit être inclus dans cet outil. Car les informations qui peuvent être contenues dans ce dispositif ne sont pas les mêmes. Elles peuvent varier d’une entreprise à l’autre, en fonction du nombre de travailleurs de l’entreprise.