Formation du comité social et économique : une mesure prévue par la loi
Depuis le 22 septembre 2017, le Comité social et économique est la principale instance qui représente les salariés dans les entreprises. Institué par l’ordonnance Macron, il rassemble le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel et le Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT). Sa principale mission est de militer pour les intérêts des salariés sur les plans social et économique. À ce titre, il intervient dans les relations entre le patronat et les salariés, ainsi que dans les interactions entre les employés eux-mêmes. Non seulement il a un droit de regard sur toutes les décisions concernant les conditions de travail des salariés, mais aussi, il promeut leur intégration sociale au sein de l’entreprise.
Pour mener à bien toutes les missions qui leur incombent, les membres du CSE ont besoin d’un maximum de compétences, d’où l’intérêt d’un droit à la formation. Consacré par le code du travail, ce droit est exclusivement réservé aux membres du CSE (titulaires, suppléants, membres actifs de la CSSCT et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel) et renouvelable. Cela signifie que seuls les membres du CSE peuvent être formés dans le cadre leurs missions. Pour en savoir d’avantage sur la question, cliquez ici.
Quelles sont les organismes habiletés à dispenser des formations CHSCT CSE ?
Le Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) est amené à disparaitre. Depuis janvier 2020, il est progressivement remplacé par la Commission santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT. Quoi qu’il en soit, ses élus font partis des membres du CSE les plus concernés par ces cessions d’apprentissage. Les formations qui leur sont dédiées ne peuvent être dispensées que par les organismes agréés habilités à le faire. Ces cours émanent d’organisations syndicales, d’instituts universitaires, d’organismes spécialisés dans la formation des CHSCT CSE et de plateformes en ligne (MOOC, COOC, SPOC…). On distingue :- Les organismes agréés par le ministère du Travail ;
- Les organismes agréés par les préfets de régions après avis du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Quelles sont les formations dont peuvent bénéficier les élus du CHSCT ?
Selon les articles L. 2315-63 et L. 2315-18 du code du travail, les élus du CHSCT ont droit à deux types de formations obligatoires : une formation économique et une formation santé et sécurité. Toutefois, comme nous le disions plus haut, ce comité a été remplacé par la CSSCT. Dorénavant, c’est cette commission qui influence la durée de la formation CSE. Selon la loi, lorsqu’une entreprise est dotée d’une CSSCT, la durée de la formation change. Pour les sociétés de moins de 300 salariés, les membres de la CSSCT ont droit à trois jours de formation. En ce qui concerne les sociétés de plus de trois cents salariés, les élus de la CSSCT ont droit à cinq jours de formation. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ne disposant pas d’une CSSCT, aucune durée n’est prévue réglementairement.
La formation SSCT : santé sécurité et conditions de travail
Cette formation est obligatoire pour les membres du CSE. Elle permet aux membres du CSE d’acquérir les compétences nécessaires pour être capables de déceler et évaluer les risques professionnels. De même, elle doit développer leur capacité d’analyse des conditions de travail au sein de l’entreprise. Enfin, son but est de les initier aux méthodes et procédés en vigueur en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
La formation en économie
Différente du volet SSCT, la formation en économie est valable uniquement dans des entreprises de plus de 50 salariés. Elle ne peut excéder 5 jours. De plus, elle est accessible uniquement aux membres titulaires du CSE, donc les suppléants n’y ont pas accès. Elle a pour but de fournir aux élus les compétences dont ils ont besoin pour défendre les intérêts des salariés sur le plan économique. Elle inclue :
- Le notions de base de la comptabilité et de l’analyse financière, ainsi que les notions sur les formes juridiques de l’entreprise.
- Le rôle et les missions du CSE sur le plan économique.
- Les attributions professionnelles, financières et économiques de ses membres
- Les procédures en vigueur dans une entreprise en difficulté.
- Les différentes procédures relatives à la restructuration (prise de participation, scission, fusion…).
Quelles sont les formalités administratives qui encadrent la formation des élus CHSCT CSE ?
Chaque membre du CSSCT souhaitant participer à une formation est tenu d’adresser une demande à son employeur et ce, 30 jours avant son début. Ce courrier obligatoire doit contenir un minimum d’informations pour être considéré comme valide :- Le type de formation CSE sollicité ;
- Les coordonnées de l’organisme formateur (nom, adresse, localisation…) ;
- La date du début des cours ;
- La durée nécessaire pour boucler la cession ;
- Le tarif de la formation.
À l’issu de chaque formation, tous les participants sont tenus de remettre une attestation d’assiduité à l’employeur. Bien évidemment, ce document doit être délivré et signé par l’organisme formateur. Notons que l’employeur n’a pas le droit de refuser une demande de formation sans justification valable. Toute invalidation doit être justifiée et encadrée par le code du travail. Les exceptions prévues à cet effet sont les suivantes :
- Épuisement du congé de formation : l’employeur a le droit d’ignorer une demande, si le requérant a déjà épuisé le nombre maximal de jours de formation auxquels il a droit.
- Circonstances liées à l’activité de l’entreprise : si l’employeur estime que l’absence du salarié sera préjudiciable au fonctionnement de l’entreprise, il peut refuser sa demande de formation.
En cas de refus, l’employeur doit notifier sa décision au salarié dans les huit jours qui suivent le dépôt de la demande de formation. Par ailleurs, la demande n’est pas totalement rejetée, elle est juste reportée à une date ultérieure, dans les six mois qui suivent la réponse de l’employeur.
Comment financer la formation des élus du personnel ?
Le financement des cessions varie en fonction du type de cours dispensés. Cela signifie que le mode de financement de la formation SSCT n’est pas le même que celui de la formation économique.
Financement de la formation économique
La formation économique est prise en charge par le CSE. En effet, conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, son financement doit être déduit du budget de fonctionnement de l’instance. Rappelons que ce budget est de 0,20% de la masse salariale brute des entreprises disposant de 50 à 2000 salariés. Pour les entreprises dont l’effectif est plus important, il passe à 0,22%.
Financement de la formation en santé et sécurité
La formation en santé et sécurité est entièrement prise en charge par l’employeur. Toutefois, cette prise en charge est encadrée par certaines restrictions.
- Rémunération de l’organisme formateur : le montant pris en charge par l’employeur doit être l’équivalent de 36 fois le SMIC, pas plus.
- Frais de déplacement : le tarif considéré pour la prise en charge des frais de déplacement est celui du billet d’un train de 2e classe. En outre, on suppose que le trajet sera effectué en ligne direct jusqu’au lieu de formation, donc sans arrêt.
- Frais de séjour : les frais de séjour sont calculés sur la base de l’indemnité de mission en vigueur pour les déplacements temporaires des fonctionnaires.