Comment remplir le formulaire de certificat de cession ?

certificat de cession

Lors d’une vente de voiture, les intervenants sont tenus d’établir un certificat de cession. Ce document fournit des renseignements concernant le véhicule concerné, l’ancien propriétaire et l’acquéreur. Il doit être rempli aussi bien par l’acheteur que par le vendeur. Ce certificat sert à valider la cession d’un véhicule est d’attester son enregistrement au sein du SIV ou Système d’immatriculation de véhicules. Certaines personnes trouvent encore des difficultés la manière dont elles remplissent ce formulaire. En voici quelques guides.

Certificat de cession : caractéristiques et intérêts

Un certificat de cession se présente comme un formulaire Cerfa que vous pouvez télécharger gratuitement via le site officiel du service public. Il s’agit d’un document essentiel et obligatoire lors d’une vente ou de destruction de véhicule.

Le document est divisé en 3 sections. Une partie est dédiée au véhicule. Elle est à remplir par l’ancien propriétaire. Une autre est consacrée aux renseignements concernant l’ancien propriétaire. Ce dernier devra la remplir et la signer avec la date effective de la cession. La troisième partie du document est réservée à l’acheteur. Les champs mentionnés doivent indiquer les coordonnées de celui-ci. Il doit aussi y mettre sa signature. Toutes les parties, c’est-à-dire l’ancien et le nouveau propriétaire, sont obligées de remplir au fur et à mesure toutes les informations les concernant. 

Le certificat de cession représente un document essentiel aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur :

– Pour ce qui est du vendeur, ce document lui permet d’échapper à toute responsabilité en cas d’incident concernant le véhicule après la date de cessation.

– Pour l’acquéreur, le certificat cession véhicule est une pièce phare pour l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Notez que lors de la mise en œuvre d’un certificat de cession, chacune des entités ayant signé doit obtenir un exemplaire. Si vous mettez en vente votre véhicule et vous avez besoin de remplir un certificat de cession, vous pouvez télécharger gratuitement votre certificat depuis le site nouvellecartegrise.fr.

Comment remplir la section concernant le véhicule ?

Il faut savoir que sur un certificat cession véhicule, la partie dédiée au véhicule est nommée Section 1. Celle-ci offre toutes les précisions à propos du véhicule à mettre en vente. Ce champ doit figurer le numéro d’immatriculation de la voiture. L’ancien propriétaire indique aussi le numéro d’identification ou le VIN. Il s’agit du numéro de série composée de 17 chiffres qui se trouve sur la carte grise de la voiture. Cette référence sous la forme alphanumérique se retrouve également à différents endroits tels que le moteur ou le pare-brise.

Par ailleurs, la section 1 met également en évidence l’ancienne date d’immatriculation du véhicule. Elle fournit des informations sur la marque du véhicule, la dénomination commerciale de la voiture. La nationalité de cette dernière doit être mentionnée. Le kilométrage au compteur du véhicule est aussi à procurer ici.

Toujours sur cette section 1 du certificat de cession, le propriétaire devra indiquer s’il dispose ou non du certificat d’immatriculation, il y a déjà un champ dédié à cette information. Si la réponse est « oui », il devra alors fournir la date du certificat ou bien le numéro de formule s’il s’agit d’une carte grise. Au cas où le propriétaire ne disposerait pas de ce certificat, il devra en indiquer la raison. La vente de véhicule reste impossible dans le cadre d’une absence de carte grise barrée. Aussi, le vendeur est tenu de réaliser toutes les démarches pour obtenir cette pièce avant de pouvoir céder son véhicule à un acquéreur.

Les modalités pour remplir la section dédiée pour l’ancien propriétaire

Une fois que la section 1 qui concerne la voiture en question est remplie, le vendeur devra remplir la partie du certificat de cession le concernant ou section 2. C’est la partie où il devra mentionner des informations lui concernant.

En premier lieu, le propriétaire du véhicule doit préciser s’il est une personne morale ou bien physique. Dans le deuxième cas, celui-ci devra remplir son nom complet, l’adresse de son domicile ainsi que son sexe. Si le vendeur est une entreprise, c’est-à-dire une personne morale, il devra indiquer sa raison sociale, son adresse ainsi que son numéro de SIRET.

En outre, il revient aussi à l’ancien propriétaire de préciser le type de transfert sélectionné pour son véhicule. Sur un champ précis, il indique le but de la cession de la voiture est de la vendre ou de la détruire. Sur la section 2 doivent aussi figurer la date et l’heure de la cession ainsi que la date et la localité de la mise en œuvre du certificat de cession. L’ancien propriétaire devra aussi placer sa signature sur cette section 2.

Modalités pour remplir la section pour le nouveau propriétaire

Enfin, le certificat cession véhicule mentionne également une partie réservée au nouveau propriétaire ou section 3. Tout comme pour la section 2, l’acquéreur du véhicule est aussi dans l’obligation d’indiquer sur la section3 s’il achète en tant que personne physique ou bien morale. Lui aussi doit indiquer sur cette partie qui lui est dédiée la date et le lieu de réalisation du document. La section 3 doit aussi être signée par l’acheteur. Un champ dédié y est déjà présent.

Il est bon de savoir que la section 3 comporte 2 cases. Sur la première case, le nouveau propriétaire certifie avoir pris connaissance du certificat de situation administrative du véhicule. Sur la deuxième case, l’acquéreur certifie également l’endroit indiqué par l’ancien propriétaire où les deux entités ont effectué la vente du véhicule.

Il est important de savoir que toutes les démarches concernant l’établissement d’un certificat de cession sont à réaliser en ligne. Les personnes qui n’ont pas la possibilité d’accéder à un réseau Internet peuvent se rendre à la sous-préfecture où des agents spécialisés peuvent les accompagner.

Que vous soyez propriétaire d’une voiture à mettre en vente ou acquéreur, vous devez savoir qu’un certificat de cession dûment rempli et signé est obligatoire. Donc, sans ce document, on peut dire que la vente d’un véhicule est illégale ou n’est rien. Si vous en avez mais vous ne savez pas comment remplir ce certificat, vous pouvez demander l’aide de certaines personnes qui ont déjà rempli ce formulaire auparavant.

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